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  7. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
  8. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
  9. Section 1 : Ile-de-France Mobilités
  10. Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités
  11. Article R1241-8

Code des transports - Article R1241-8

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Mise à jour en retard — 36c3d027-81d2-469d-8f41-7015ad5d3ecd
Début de validité
28 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028996471/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028996471/article-r1241-8/versions/36c3d027-81d2-469d-8f41-7015ad5d3ecd/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Consulter cette section
            1. Section 1 : Ile-de-France Mobilités Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section
                1. Article R1241-1
                2. Article R1241-2
                3. Article R1241-2
                4. Article R1241-3
                5. Article R1241-4
                6. Article R1241-3
                7. Article R1241-4
                8. Article R1241-5
                9. Article R1241-5
                10. Article R1241-6
                11. Article R1241-6
                12. Article R1241-8
                13. Article R1241-7
                14. Article R1241-8
                15. Article R1241-9
                16. Article R1241-10
                17. Article R1241-9
                18. LEGIARTI000053317162
                19. Article R1241-10
                20. Article R1241-10
                21. Article R1241-11
                22. Article R1241-11
                23. Article R1241-12
                24. Article R1241-12
                25. Article R1241-12-1
                26. Article R1241-12-1
                27. Article R1241-13
                28. Article R1241-13
                29. Article R1241-14
              2. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Comité social unique d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Affectation d'agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris Consulter cette section

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            2. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse
          3. Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Consulter cette section
            1. Section 1 : Ile-de-France Mobilités Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section
                1. Article R1241-1
                2. Article R1241-2
                3. Article R1241-2
                4. Article R1241-3
                5. Article R1241-4
                6. Article R1241-3
                7. Article R1241-4
                8. Article R1241-5
                9. Article R1241-5
                10. Article R1241-6
                11. Article R1241-6
                12. Article R1241-8
                13. Article R1241-7
                14. Article R1241-8
                15. Article R1241-9
                16. Article R1241-10
                17. Article R1241-9
                18. LEGIARTI000053317162
                19. Article R1241-10
                20. Article R1241-10
                21. Article R1241-11
                22. Article R1241-11
                23. Article R1241-12
                24. Article R1241-12
                25. Article R1241-12-1
                26. Article R1241-12-1
                27. Article R1241-13
                28. Article R1241-13
                29. Article R1241-14
              2. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Comité social unique d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Affectation d'agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris Consulter cette section

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            2. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse
          3. Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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Texte


Le bureau est constitué du président, des quatre vice-présidents, des présidents des commissions techniques mentionnées au troisième alinéa, du représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et du représentant du collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France.
Le bureau se réunit à la demande du président et au moins une fois avant chaque séance du conseil. Il se réunit également si un tiers de ses membres le demande.
Les affaires relevant de la compétence du conseil peuvent, préalablement à la délibération du conseil, être soumises par le bureau à l'avis de commissions techniques composées de membres du conseil désignés par le conseil en son sein. Chaque commission technique est présidée par un membre élu en son sein par le conseil.
Les membres du conseil désignés pour siéger dans ces commissions peuvent s'y faire représenter par un suppléant qu'ils désignent.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du bureau et des commissions sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 mai 2014 Version R1241-8 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 05h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 5 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Citations

  • CITATION Code des transports - art. R1241-16 (M)
  • CITATION Code des transports - art. R1241-47 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1241-9 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 5

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article R1241-9
  • CITATION Article R1241-9
  • CITATION Article R1241-9
  • CITATION Article R1241-9
  • CITATION Article R1241-9
  • CITATION Article R1241-9
  • CITATION Article R1241-47
  • CITATION Article R1241-16
  • CITATION Article R1241-47

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18
Identifiant de l’import Jurisfac
baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Archive
LEGI_20260107-222303.tar.gz ↗
Licence
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