Code des transports - Article R1241-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9cb66db-d29c-49ad-9d9b-305e0378d77a
- Début de validité
- 9 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042230065/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042230065/article-r1241-1/versions/a9cb66db-d29c-49ad-9d9b-305e0378d77a/
Sommaire du texte
Texte
Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif.
L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de délibération du conseil départemental ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1, alinéa 31, paragraphe MII, dernière phrase (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 1, alinéa 1er, 1re phrase (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1241-13 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1241-13
- CITATION Article L1241-13