Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 41
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e5b3a34-1089-46bc-882d-891453de8854
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029003849/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029003849/article-41/versions/7e5b3a34-1089-46bc-882d-891453de8854/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 12 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12