Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 52
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf6db521-5c5c-4ddb-aece-8ad276907758
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029003872/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029003872/article-52/versions/cf6db521-5c5c-4ddb-aece-8ad276907758/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 - art. 1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 - art. 2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 - art. 3 (VT)