Jurisfac

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 36

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — e64cf13f-bbca-4269-9578-cf4c20b6413b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029003839/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029003839/article-36/versions/e64cf13f-bbca-4269-9578-cf4c20b6413b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 8, Art. 9





A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 6









A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 11

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle