Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 49
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69971d0e-0a76-491e-9f0e-e762e2f2d0c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029003866/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029003866/article-49/versions/69971d0e-0a76-491e-9f0e-e762e2f2d0c8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 34 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 35 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 37 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 40 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40