Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b661cac8-4158-44a8-9610-50c68056f2b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029003903/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029003903/article-4/versions/b661cac8-4158-44a8-9610-50c68056f2b2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R522-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R621-7, Art. R814-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R522-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R621-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-42