Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd93ac0d-3b8c-41e9-9df9-7f9a4fdf18b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029011035/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029011035/article-17/versions/cd93ac0d-3b8c-41e9-9df9-7f9a4fdf18b9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VIII - , Sct. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation, Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L548-4, Art. L548-5, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. L548-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. L548-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L548-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L548-3 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L548-4 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L548-5 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L548-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L548-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L548-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L548-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L548-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L548-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L548-6