Code monétaire et financier - Article L548-4

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En vigueur depuis le: 1 octobre 2014

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Version: Mise à jour en retard — 0422389e-55d5-4943-9cc4-f2d9735d28be
Début de validité: 1 octobre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  4. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  5. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  6. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  7. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  8. Titre IV : Autres prestataires de services
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    Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
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    Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
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    Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs
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    Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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    Chapitre V : Les agents liés
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    Chapitre VI : Immatriculation unique
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    Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
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    Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
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    Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
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    Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
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    Article L548-4
    
    Article L548-5
    
    Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
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    Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
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    Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs
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    Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
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  9. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  10. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  11. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  12. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  13. Titre VII : Dispositions pénales
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  14. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
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  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  4. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  5. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  6. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  7. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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    Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
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    Chapitre V : Les agents liés
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    Chapitre VI : Immatriculation unique
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    Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
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    Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
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    Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
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    Article L548-4
    
    Article L548-5
    
    Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
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    Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
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    Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs
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    Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
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  9. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  10. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  11. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  12. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  13. Titre VII : Dispositions pénales
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  14. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Historique
Provenance

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Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.