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Code monétaire et financier - Article L548-5

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Version
Mise à jour en retard — aae67006-fc73-4e48-afcc-08f768799f71
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032919206/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032919206/article-l548-5/versions/aae67006-fc73-4e48-afcc-08f768799f71/
Sommaire du texte

I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.

II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.

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  1. Version L548-5 — MODIFIE
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