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Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) - Article 1

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Mise à jour en retard — ab3f05e2-ca99-4687-b3b0-236a2cb0672f
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029043020/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029043020/article-1/versions/ab3f05e2-ca99-4687-b3b0-236a2cb0672f/
Sommaire du texte

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est le comptable assignataire du paiement des indemnités prévues au 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée. Ces indemnités relèvent de la catégorie des dépenses payables sans ordonnancement préalable.

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