Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 29
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43c2a6db-b351-4c62-8663-7cf3890ef951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010691/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010691/article-29/versions/43c2a6db-b351-4c62-8663-7cf3890ef951/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 - art. 4 (V)