LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edc55571-06b8-497a-bcce-edc1abd8af1a
- Début de validité
- 20 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029102959/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029102959/article-29/versions/edc55571-06b8-497a-bcce-edc1abd8af1a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A
II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1600 A (M)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1600 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1601-0 A
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1600
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1601
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1601 A