LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2865c5e7-a358-4b59-98dd-fe7f19b3fedc
- Début de validité
- 20 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029102949/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029102949/article-24/versions/2865c5e7-a358-4b59-98dd-fe7f19b3fedc/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 50-0
- Code de la sécurité sociale.
- Code général des impôts, CGI.Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3
III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-2 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-3 (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (MMN)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-6-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-6-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50-0
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quatervicies B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 102 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 151-0
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-1-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L161-1-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L133-6-8-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-6-8-1