LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) - Article 31

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
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Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
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1. Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
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  1. Article 24
  2. Article 25
  3. Article 26
  4. Article 27
  5. Article 28
  6. Article 29
  7. Article 30
  8. Article 31
  9. Article 32
3. Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
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Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES
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Sommaire

Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
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Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
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1. Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
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  1. Article 24
  2. Article 25
  3. Article 26
  4. Article 27
  5. Article 28
  6. Article 29
  7. Article 30
  8. Article 31
  9. Article 32
3. Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
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Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-9