Code de la propriété intellectuelle - Article D412-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f70e1151-ba48-4524-95eb-4e6650280a4e
- Début de validité
- 30 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029151758/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029151758/article-d412-9/versions/f70e1151-ba48-4524-95eb-4e6650280a4e/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R412-9
Création et codification
- CREE Article 1