Code de la propriété intellectuelle - Article D412-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e6d4f00-ece5-434f-bacb-2837dc9c9af2
- Début de validité
- 30 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029151767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029151767/article-d412-12/versions/4e6d4f00-ece5-434f-bacb-2837dc9c9af2/
Sommaire du texte
Texte
Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R412-12
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1