Code de la propriété intellectuelle - Article D412-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 450032ee-e258-425b-8b4c-58d0a4f8448a
- Début de validité
- 30 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029151763/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029151763/article-d412-11/versions/450032ee-e258-425b-8b4c-58d0a4f8448a/
Sommaire du texte
Texte
L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. A cet effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R412-11
Création et codification
- CREE Article 1