Code de la propriété intellectuelle - Article D412-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c3cc18a-c831-4ff4-893f-4ab10c7e3c3c
- Début de validité
- 30 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029151771/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029151771/article-d412-13/versions/6c3cc18a-c831-4ff4-893f-4ab10c7e3c3c/
Sommaire du texte
Texte
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :
-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;
-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R412-13
Création et codification
- CREE Article 1