Code des transports - Article L5442-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04b7cc02-8fef-4dea-a549-a01ed5ea4356
- Début de validité
- 3 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029178658/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029178658/article-l5442-4/versions/04b7cc02-8fef-4dea-a549-a01ed5ea4356/
Sommaire du texte
Texte
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 16
Citations
- CITATION Code pénal (V)
- CITATION Code des transports - art. R5784-2 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 19
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 16
Autres relations
- DEPLACE Article 19