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Code des transports - Article L5442-5

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Version
Mise à jour en retard — bab9dae5-7c69-454c-8514-a37b14a8d365
Début de validité
3 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029178648/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029178648/article-l5442-5/versions/bab9dae5-7c69-454c-8514-a37b14a8d365/
Sommaire du texte
Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.

Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national.

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  1. Version L5442-5 — VIGUEUR

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