Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L318-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 04c24ca8-8b3e-4732-a7e5-0bce53056f9c
Début de validité
9 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029211492/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029211492/article-l318-3/versions/04c24ca8-8b3e-4732-a7e5-0bce53056f9c/
Sommaire du texte

La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d'information précontractuelle, et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code ainsi qu'aux dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L318-3 — ABROGE_DIFF
  2. Version L318-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle