LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d55a120-dd84-4770-be9c-fc9a6cb5b1a7
- Début de validité
- 9 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029211450/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029211450/article-11/versions/0d55a120-dd84-4770-be9c-fc9a6cb5b1a7/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-3
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à ... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L318-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L318-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L318-3 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L318-4 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L318-5 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L318-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L318-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L318-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L318-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L318-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-20