Code monétaire et financier - Article L318-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee147854-89ee-406c-8031-4a8a71cf966a
- Début de validité
- 9 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029211494/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029211494/article-l318-4/versions/ee147854-89ee-406c-8031-4a8a71cf966a/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 communiquent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, un rapport sur les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L318-1