Code monétaire et financier - Article L318-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 501c3256-c6c3-492f-8d48-418f5ba7ca62
- Début de validité
- 9 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029211496/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029211496/article-l318-5/versions/501c3256-c6c3-492f-8d48-418f5ba7ca62/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 318-1 dans les cas suivants :
1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 318-2 ne sont plus remplies ;
2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 a fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou aux dispositions de l'article L. 318-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L318-1
- CITATION Article L318-2
- CITATION Article L318-3