Code de la défense - Article L1333-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91326653-c45a-44c8-8b78-4398c63239e1
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029227467/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029227467/article-l1333-13/versions/91326653-c45a-44c8-8b78-4398c63239e1/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros.
Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-572 1980-07-25 art. 8, alinéas 1 et 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2011 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2023 - art. 42 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-2
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-6 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-74 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-76 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L1333-2
- CITATION Article L1333-2
- CITATION Article L1333-2
- CITATION Article L1333-2
- CITATION Article L1333-2