Code du cinéma et de l'image animée - Article R212-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 204d346c-eeea-4dc3-89b4-f715623a7a38
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029231978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029231978/article-r212-47/versions/204d346c-eeea-4dc3-89b4-f715623a7a38/
Sommaire du texte
Texte
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28, sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit. Ce prix peut faire l'objet d'une indexation.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article R. 212-55, que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L. 212-28.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-49 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-54 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-55 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-56 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L212-28
- CITATION Article R212-54
- CITATION Article R212-56
- CITATION Article L212-28
- CITATION Article R212-49
- CITATION Article R212-54
- CITATION Article R212-55
- CITATION Article R212-56
- CITATION Article R212-55