Code du travail - Article L8223-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 438ba720-8e54-480f-9d6d-6ce1a053669c
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236628/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236628/article-l8223-3/versions/438ba720-8e54-480f-9d6d-6ce1a053669c/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L324-15 V4
- CONCORDE Code du travail - art. L324-15 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 9
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 9