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  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  6. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  7. Titre II : Travail dissimulé
  8. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice.
  9. Section 1 : Droits des salariés.
  10. Article L8223-1

Code du travail - Article L8223-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juillet 2014

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Version
Mise à jour en retard — d2f58da7-186c-4cd0-9ea5-5bcfff1b2193
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236635/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236635/article-l8223-1/versions/d2f58da7-186c-4cd0-9ea5-5bcfff1b2193/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section
      1. Article L8000-1
      2. Livre Ier : Inspection du travail Consulter cette section

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      3. Livre II : Lutte contre le travail illégal Consulter cette section
        1. Titre Ier : Définition Consulter cette section

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        2. Titre II : Travail dissimulé Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Interdictions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. Consulter cette section
            1. Section 1 : Droits des salariés. Consulter cette section
              1. Article L8223-1
              2. Article L8223-1-1
              3. Article L8223-2
              4. Article L8223-3
            2. Section 2 : Actions en justice. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        3. Titre III : Marchandage Consulter cette section

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        4. Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre Consulter cette section

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        5. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Consulter cette section

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        6. Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois Consulter cette section

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        7. Titre VII : Contrôle du travail illégal Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Consulter cette section

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        9. Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics Consulter cette section

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      4. Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section
      1. Article L8000-1
      2. Livre Ier : Inspection du travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre II : Lutte contre le travail illégal Consulter cette section
        1. Titre Ier : Définition Consulter cette section

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        2. Titre II : Travail dissimulé Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Interdictions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. Consulter cette section
            1. Section 1 : Droits des salariés. Consulter cette section
              1. Article L8223-1
              2. Article L8223-1-1
              3. Article L8223-2
              4. Article L8223-3
            2. Section 2 : Actions en justice. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Marchandage Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Contrôle du travail illégal Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L8223-1 — MODIFIE
  2. 12 juillet 2014 Version L8223-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L8223-1-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L324-11-1 alinéa 1
  • CONCORDE Code du travail - art. L324-11-1 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L8221-3 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L8221-5 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L8252-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R8252-2 (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 9

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L8221-3
  • CITATION Article L8221-3
  • CITATION Article L8221-3
  • CITATION Article L8221-3
  • CITATION Article L8221-3
  • CITATION Article L8221-5
  • CITATION Article L8221-5
  • CITATION Article L8221-5
  • CITATION Article L8221-5

Autres relations

  • DEPLACE Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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