Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2d3a372c-b25b-4c23-ba5f-e1ccea31ec64
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029265347/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R421-18, Art. R421-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R421-23, Art. R437-1, Art. R437-2, Art. R437-3