Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a0e3f4e-205f-4b64-bc6e-87d0b489c8a2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029265343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029265343/article-2/versions/3a0e3f4e-205f-4b64-bc6e-87d0b489c8a2/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R216-1, Art. R216-2, Art. R216-3, Art. R216-4, Art. R216-5, Art. R216-6, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 6 : Personnels, Art. R213-12-15, Art. R229-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-12-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - art. R216-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R216-2 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R216-3 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R216-4 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R216-5 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R216-6 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R226-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R226-2 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R226-3 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R226-4 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R226-5 (Ab)
- MODIFIE Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Personnels (Ab)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R213-12-15 (Ab)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R229-30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-30
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R216-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R216-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R216-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R216-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R216-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R216-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R226-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R226-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R226-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R226-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R226-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R213-12-15