Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e72199f-b7f1-41c7-b447-74146654c4db
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029265341/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029265341/article-1/versions/1e72199f-b7f1-41c7-b447-74146654c4db/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4, Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - art. R172-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-3 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-4 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-5 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-6 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-7 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-8 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-8