Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - Article 5

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — ab2357f5-c00d-4e26-81b3-9799a68f5294
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R512-39-3, Art. R512-46-27, Art. R553-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R516-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R555-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R571-93

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R514-2, Art. R514-3, Art. R562-11, Art. R571-91