Code de l'environnement - Article R172-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 20 juillet 2014

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Version: Mise à jour en retard — a6edd005-245a-453d-a98c-adda8e840ec4
Début de validité: 20 juillet 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029265955/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029265955/article-r172-1/versions/a6edd005-245a-453d-a98c-adda8e840ec4/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  1. Titre Ier : Principes généraux
  2. Titre II : Information et participation des citoyens
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  3. Titre III : Institutions
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  4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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    Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
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    Section 1 : Habilitation des agents
    
    Article R172-1
    
    Article R172-1-1
    
    Article R172-2
    
    Article R172-3
    
    Article R172-4
    
    Article R172-5
    
    Article R172-6
    
    Article R172-7
    
    Article R172-8
    
    Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
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    Chapitre III : Sanctions pénales
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  8. Titre VIII : Procédures administratives
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  2. Titre II : Information et participation des citoyens
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  4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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    Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Section 1 : Habilitation des agents
    
    Article R172-1
    
    Article R172-1-1
    
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    Article R172-3
    
    Article R172-4
    
    Article R172-5
    
    Article R172-6
    
    Article R172-7
    
    Article R172-8
    
    Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
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    Chapitre III : Sanctions pénales
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  8. Titre VIII : Procédures administratives
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Historique
Provenance

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Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172-1 et celles prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II est délivré par le ministre chargé de l'environnement.

Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 est délivré par le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.

Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le commissionnement est délivré sur demande du directeur de cet établissement.