Code de l'environnement - Article R172-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02a98a39-53af-444f-bb0d-8e591efdec21
- Début de validité
- 20 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029265957/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029265957/article-r172-2/versions/02a98a39-53af-444f-bb0d-8e591efdec21/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R131-34-1-1
- CITATION Article R172-7
- CITATION Article R322-15
- CITATION Article R332-68
- CITATION Article R172-1-1
- CITATION Article R172-7
- CITATION Article R322-15