Code de l'environnement - Article R172-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf28f356-c6c4-4e71-9537-cab595e05d22
- Début de validité
- 20 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029265959/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029265959/article-r172-3/versions/cf28f356-c6c4-4e71-9537-cab595e05d22/
Sommaire du texte
Texte
L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1