Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ccb8b3e-5f60-4fc7-ab96-7eca75f37b92
- Début de validité
- 21 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029267239/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029267239/article-7/versions/6ccb8b3e-5f60-4fc7-ab96-7eca75f37b92/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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