Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38465c91-190b-48b4-9fab-5297f732456e
- Début de validité
- 21 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029267260/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029267260/article-21/versions/38465c91-190b-48b4-9fab-5297f732456e/
Sommaire du texte
Texte
Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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