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Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens - Article 8

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Mise à jour en retard — 49df2f79-cf1d-4ebb-acf8-3349dd16c3ea
Début de validité
21 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029267240/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029267240/article-8/versions/49df2f79-cf1d-4ebb-acf8-3349dd16c3ea/
Sommaire du texte


Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 9.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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