Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b21a8aa-4f37-4c52-b6fb-64f22981f447
- Début de validité
- 26 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029291604/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029291604/article-1/versions/4b21a8aa-4f37-4c52-b6fb-64f22981f447/
Sommaire du texte
Texte
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 nonies
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