Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daf5e4bf-9dd7-4662-9b4e-0db80b171178
- Début de validité
- 26 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029291611/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029291611/article-6/versions/daf5e4bf-9dd7-4662-9b4e-0db80b171178/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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