Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cc42841-f981-4a52-90d7-13249c36f39f
- Début de validité
- 27 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029294664/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029294664/article-13/versions/1cc42841-f981-4a52-90d7-13249c36f39f/
Sommaire du texte
Texte
L'administrateur du Collège de France est chargé de l'organisation des opérations électorales. A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales et convoque les collèges électoraux.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant l'administrateur du Collège de France. Celui-ci statue dans les huit jours. A défaut, le recours est réputé rejeté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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