Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5f41ca9-f167-4ff8-94c0-962be6e98da9
- Début de validité
- 27 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029294652/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029294652/article-7/versions/c5f41ca9-f167-4ff8-94c0-962be6e98da9/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'administrateur du Collège de France exerce les attributions conférées au président d'université notamment par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes réglementaires pris pour son application.
Il préside toutes les instances de l'établissement. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Il peut déléguer sa signature au vice-président de l'assemblée, au directeur général des services, aux directeurs, aux professeurs titulaires ainsi qu'aux autres agents de catégorie A placés sous son autorité.
II. - Le directeur général des services peut être assisté d'un directeur général des services adjoint.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2