LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) - Article 19
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Informations de vérification
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- Mise à jour en retard — 93918ebf-ddc9-470b-9a23-cc542037363e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029314884/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029314884/article-19/versions/93918ebf-ddc9-470b-9a23-cc542037363e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Art. L141-23, Art. L141-24, Art. L141-25, Art. L141-26, Art. L141-27, Sct. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, Art. L141-28, Art. L141-29, Art. L141-30, Art. L141-31, Art. L141-32
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Section 3 : De l'instauration d'un délai permet... (V)
- CREE Code de commerce - Section 4 : De l'information anticipée des sala... (V)
- CREE Code de commerce - art. L141-23 (V)
- CREE Code de commerce - art. L141-24 (V)
- CREE Code de commerce - art. L141-25 (V)
- CREE Code de commerce - art. L141-26 (V)
- CREE Code de commerce - art. L141-27 (V)
- CREE Code de commerce - art. L141-28 (V)
- CREE Code de commerce - art. L141-29 (Ab)
- CREE Code de commerce - art. L141-30 (V)
- CREE Code de commerce - art. L141-31 (V)
- CREE Code de commerce - art. L141-32 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-32