LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) - Article 20
Mise à jour en retard
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- Mise à jour en retard — 0ecbb37e-1e66-4618-ae20-606467ae3f9a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029314886/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société, Sct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés, Art. L23-10-1, Art. L23-10-2, Art. L23-10-3, Art. L23-10-4, Art. L23-10-5, Art. L23-10-6, Sct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, Art. L23-10-7, Art. L23-10-8, Art. L23-10-9, Art. L23-10-10, Art. L23-10-11, Art. L23-10-12
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREE Code de commerce - Chapitre X : De l'information des salariés en c... (V)
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- CREE Code de commerce - art. L23-10-2 (V)
- CREE Code de commerce - art. L23-10-3 (V)
- CREE Code de commerce - art. L23-10-4 (V)
- CREE Code de commerce - art. L23-10-5 (V)
- CREE Code de commerce - art. L23-10-6 (V)
- CREE Code de commerce - art. L23-10-7 (M)
- CREE Code de commerce - art. L23-10-8 (Ab)
- CREE Code de commerce - art. L23-10-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L23-10-6
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L23-10-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L23-10-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L23-10-12