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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
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LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — aa1cdfed-66b9-4308-a085-26f2f086c58f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029314888/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029314888/article-21/versions/aa1cdfed-66b9-4308-a085-26f2f086c58f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur, Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce, Art. L771-1, Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce , Art. L772-1, Art. L772-2, Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur, Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de commerce - Chapitre II : De la procédure de vérification ... (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - Chapitre III : Des sanctions en cas de non-resp... (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de com... (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - Titre VII : De la recherche d'un repreneur (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - art. L771-1 (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - art. L772-1 (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - art. L772-2 (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - art. L773-1 (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - art. L773-2 (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - art. L773-3 (Ab)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-57-2 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-57-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-57-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-57-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L771-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L772-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L772-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L773-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L773-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L773-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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