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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
  5. Article 22

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 2bf8b991-1045-425d-87cb-e29802eeb3ee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029314890/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029314890/article-22/versions/2bf8b991-1045-425d-87cb-e29802eeb3ee/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-57-21

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-57-21 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-57-21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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