Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 49 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d9be6a-07ae-4779-ab15-25993ff348b8
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029316402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029316402/article-49-ter/versions/90d9be6a-07ae-4779-ab15-25993ff348b8/
Sommaire du texte
Texte
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production. Les modalités de cet engagement sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1758 du 31 décembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1758 du 31 décembre 2014 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1