Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 52 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 809dccb1-20a7-4af6-bacc-3ed05447c728
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029316436/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029316436/article-52-bis/versions/809dccb1-20a7-4af6-bacc-3ed05447c728/
Sommaire du texte
Texte
Après la modification mentionnée à l'article 48, les statuts de la société peuvent prévoir que les associés non salariés peuvent céder leurs parts à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.
La majoration cesse d'être appliquée au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 49 ter.
La majoration cesse d'être appliquée au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 49 ter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 27
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 27