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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 49 bis

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Mise à jour en retard — 6ef3a701-da08-4be0-973d-1c8fbbf6a4da
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320904/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320904/article-49-bis/versions/6ef3a701-da08-4be0-973d-1c8fbbf6a4da/
Sommaire du texte

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou actions qu'ils détenaient dans la société avant sa transformation.

Historique

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31

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